DOMAINES RESERVES DE L’ETAT, Un Rappel du Décret du 16 Octobre 1989

Pour un Décret publié le 16 Octobre 1989, il aura fallu attendre le début de 1998, soit 10 ans après le fameux décret et comme par hasard, une année électorale pour effectivement entamer un processus de déguerpissement au nom de l’autorité de l’Etat.

1998 et 2019, Vingt-Un (21) ans après et en prélude de ce qui prévaudra en 2020, Alpha CONDE, sous le même fallacieux prétexte de récupération des domaines de l’Etat, se livre de la manière la plus barbare et rétrograde à des destructions à grande échelle pour des raisons électoralistes.

Peut-on alors objectivement dissocier cet acte de l’électorat de l’UFDG en considérant ce que Ratoma représente sur le fichier électoral de la zone spéciale de Conakry et donc du pays tout entier ???

Mais nous allons nous limiter aujourd’hui à essayer de faire l’inventaire de ce fameux décret pour mémoire et permettre à chacun d’avoir une idée de ce projet à l’époque

Les Domaines de l’Etat :

Les zones occupées actuellement à Conakry

Le décret numéro 182/PRG/SGG89 du 16 octobre 1989 portant création des réserves foncières de l’Etat et autorisation de l’ouverture des routes de Conakry donne des indications ci-dessous.

Le décret en son article 5 précise que les réserves à affectation déterminée et non déterminée ci-dessous, destinées à l’aménagement des routes sont créées.  

Ce sont :

*  la route dite Le Prince,

*  la route dite Voie Express,

*  la route Nord (pénétrante nord),

*  l’autoroute (pénétrante Sud),

*  la corniche Nord,

*  la corniche Sud.

A Celles-ci s’ajoutent les routes transversales de 1 à 10. L’article 6 du décret dudit décret note que les emprises des lignes de haute tension et conduites d’eau primaires, ainsi que les surfaces nécessaires à la mise en place d’ouvrage d’Art (échangeur, to-bogans, ponts, tunnel) sont également à préserver.

En son article 7 le décret mentionne qu’outre les réserves foncières déjà proclamées et dont l’occupation non autorisée par l’administration compétente ne peut faire l’objet d’aucune indemnisation comme la zone de la raffinerie de NONGO (267,52ha) ou le site du radar de la marine à Hamdallaye (12 ha) réservé pour le palais présidentiel. Sont créées les réserves foncières de l’Etat à affectation déterminée et non déterminée suivantes :

1-L’îlot de l’ex palais présidentiel, s’étendant sur une surface de 1.65 ha et destiné à recevoir des équipements collectifs;

2- L’ex -cité Chemin de fer, s’étendant sur une surface de 14ha et prévue pour l’habitat collectif et les services liés au port;

3- La mare de Coronthie s’étendant sur une surface de 15 ha et prévue pour des activités industrialo-portuaires;

4-La mare du palais du peuple s’étendant sur une surface de 12.5 HA et destinée à recevoir des équipements collectifs;

5- La gare de Dixinn s’étendant sur une surface de 10ha prévue pour des installations ferroviaires;

6-Le marché Kénien s’étendant sur une surface de 12 ha;

7- La décharge contrôlée de Dar Es Salam s’étendant sur une surface de 10 ha;

8- Le centre Directionnel de Koloma, s’étendant sur une surface de 267.5 ha;

9-Le plateau de Simbaya OBK s’étendant sur une surface de 300 ha;

10- La zone d’équipements collectifs de Sonfonia (75ha).

11- La gare de Sonfonia (28ha);

12- La zone d’équipements collectifs d’Entag-Nord (28ha);

13- la réserve de la présidence de la république (ex palmier) face au camp de la garde républicaine (2ha);

14- la zone d’équipements collectifs de la garde de Kagbelin-Dubreka (235 ha);

15- la zone industrielle de Sanoya (200ha);

16- les zones naturelle de relief (îles de Loos, le mont Kakoulima), le littoral, les forêts classées, les thalwogs, les mangroves;

17-la zone marécageuse de Dixinn (12 HA);

18- la zone marécageuse de Dabondy (8ha);

19- la mare de Rogbanè (0.35ha);

20-la zone du lac de Sonfiania (125ha);

21-La zone d’aménagement concertée d’Enta (95ha);

22- la zone des parcelles assainies de Sonfonia (330Ha);

23-la zone des parcelles assainies d’Enta Nord (52ha);

24-la zone des parcelles assainies de Lambayi (800ha);

25-la zone de Soprociment  (763.2 ha).

Ces réserves sont déclarées propriété de l’Etat et à ce titre, elles sont inaliénables, imprescriptibles et soumises à la seule gestion de la puissance publique, sauf transfert de pouvoir de gestion à une autre personne. 

Sont interdits sur ces réserves :

Toute occupation nouvelle à quelque titre que ce soit, tous travaux de modification, de transformation, ou d’amélioration des édifices et aménagements s’y trouvant, les travaux de ce type qui auraient été entrepris ou réalisés depuis l’évaluation  des occupations intervenus avant la présentation publique du schéma directeur de la Ville de Conakry, le 20 avril 1988, ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, ni à aucun recasement, les occupants de ces zones seront déguerpis au fur et à mesure des besoins d’aménagement de la puissance publique

J’aimerais bien que l’on m’explique quelle est l’urgence et quels sont les besoins soudains et pressants de la puissance publique pour justifier une telle destruction à grande échelle sans aucun projet précis pour occuper l’espace déguerpi !!!

Les occupants qui auraient mis en valeur leur fonds avant la date du 20 avril 1988, ci-dessus indiqué, ne seront déguerpis que l’Etat s’engage à les recaser et à les indemniser de la valeur de leur réalisation sur le fonds.

Même dans un état Sauvage, le droit exige de la force publique, la soumission à la loi comme tout justiciable.

Chaque chose/personne a une fin, et seul l’élu de dieu aura droit à une belle fin !!

Mamadou BARRY,

Analyste Financier

Tel : +224 628-28-09-09

Mail : biromobocar@gmail.com

Source :         www.africaguinee.com